APRÈS ART. 31 | N°202
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale