ART. 40	N°2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2021
présenté par
M. Garot, Mme Battistel, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Potier, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Jourdan
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ARTICLE 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale