APRÈS ART. 61	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2024
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Thourot, Mme Panonacle, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel et M. Michels
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APRÈS L’ARTICLE 61, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale