APRÈS ART. 27	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2029
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Thourot, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson et Mme Guerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en application de l’article 38 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale visant à mettre en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Ce rapport étudie les effets de ce forfait sur les dépenses de la sécurité sociale ainsi que les possibilités d’évolution de ce forfait, notamment afin de prendre en charge les malades à des stades plus précoces de leur maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l’article 38 la mise en place
d’un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies
chroniques en vue d’inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des
maladies chroniques et à en freiner l’évolution. Le forfait concerne plus particulièrement le
diabète et l’insuffisance rénale chronique.
 
Ce dispositif bénéficie aujourd’hui à de nombreux patients qui ont vu leur prise en charge
significativement améliorée. Il semblerait pertinent, alors même que la meilleure prise en
compte des maladies chroniques est une des priorités de Ma Santé 2022, d’évaluer ce
dispositif et notamment les économies réalisées en matière de dépenses pour le système de
santé (baisse des hospitalisations, du nombre de dialyses…) et les effets en matière
d’amélioration du parcours patient.
 
Néanmoins, il apparaît nécessaire dans le cas de la maladie rénale chronique d’intervenir le
plus en amont possible et d’accompagner les patients dès les stades 2 et 3 de la maladie afin
de retarder son évolution, notamment dans sa forme la plus avancée, nécessitant le recours
à la dialyse ou à la greffe rénale (coût annuel par patient de 41 701 euros). En effet, la gravité
des conséquences cliniques de la maladie rénale chronique, son poids économique important
(dépassant les 4 milliards d’euros annuels pour l’insuffisance rénale chronique terminale) et
sa prévalence en constante augmentation (+10 500 patients en insuffisance rénal chronique
et terminale entre 2015 et 2019), montrent bien qu’il s’agit d’un enjeu de santé publique
majeur et qu’il est primordial de réduire le nombre de dialyse et éviter les actes non
pertinents.
C’est pourquoi, cet amendement vise à demander un rapport permettant d’évaluer le
dispositif et ses effets sur le système de santé. Il pourra également évaluer les possibilités de
faire évoluer le forfait vers des stades plus précoces de la maladie.