ART. 49	N°2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2034
présenté par
Mme Limon
------------
ARTICLE 49
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel