ART. 49	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2035
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« . Ils s’appliquent à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel