ART. 49	N°2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2036
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 49
À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot :
« cette »
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel