ART. 49	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2037
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 49
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel