ART. 49	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2038
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE 49
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel