APRÈS ART. 12	N°2039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2039
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ».
II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’année : « de l’année 2021 » est remplacée par les années : « des années 2021 et 2022 ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés, pour les employeurs des TPE et PME relevant des secteurs les plus affectés la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 et ayant subi soit des mesures d’interdiction d’accueil du public, soit une forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires et afin de soutenir la reprise d’activité, l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 a maintenu ce dispositif pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, avec un taux passant de 20 à 15 %, au profit des employeurs éligibles au dispositif prévu par la LFSS pour 2021.
Ces dispositions prévoient une imputation du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Cependant, compte tenu du rythme de la reprise d’activité pour certains secteurs, notamment le secteur culturel, ainsi que du prolongement des mesures d’interdiction d’accueil du public, en particulier pour les employeurs situés en outre-mer, conduisant à maintenir le bénéfice du dispositif d’aide au paiement, cet amendement prévoit la possibilité aux employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.