ART. 5	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2049
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ils peuvent être conclus »
les mots :
« il peut être conclu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel