ART. 10	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2053
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 20, substituer aux références :
« , b, d, e et »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.