ART. 10	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2054
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« de l’article L. 640‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel