APRÈS ART. 29	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2055
présenté par
M. Boudié, M. Matras, M. Sommer, M. Rudigoz, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Ballet-Blu, M. Houlié, Mme Degois, M. Rebeyrotte, M. Gérard, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, M. Delpon et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale