ART. 36	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2063
présenté par
M. Touraine, Mme Dufeu, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, M. Rebeyrotte, Mme Robert, M. Rudigoz et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cette évaluation s’intéresse notamment aux profils des patients qui y accèdent ainsi qu’à leur répartition géographique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui traduit l’inquiétude de plusieurs associations de patients, vise à intégrer la question de l’égalité d’accès à l’accès direct dans l’évaluation du dispositif.
La mission d’information sur les médicaments, rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, a d’ailleurs eu l’occasion de souligner les difficultés dans l’accès de certains patients cibles aux innovations thérapeutiques via les dispositifs dérogatoires. Ainsi, il a souvent été mis en lumière que les ATU bénéficiaient davantage à certains patients, situés plus souvent à proximité d’un CHU, tandis que ceux parmi les plus éloignés des centres urbains rencontraient des difficultés et ne bénéficiaient pas de ces dispositifs. 
En l’espèce, il est à craindre que la mesure dérogatoire proposée par le présent article limite l’accès aux traitements bénéficiant du dispositif à certains établissements, parmi les mieux dotés et les mieux équipés, provoquant de fait une inégalité d’accès aux soins et aux innovations thérapeutiques. Il est donc proposé par le présent d’amendement d’intégrer cette question à l’évaluation du dispositif.