APRÈS ART. 44	N°2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2067
présenté par
Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’interruption volontaire de grossesse.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets et les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une expérimentation sur trois ans de l’usage de la téléconsultation pour un recours à l’IVG. Pendant la crise sanitaire, Le délai de l’avortement médicamenteux à domicile a été allongé de 7 à 9 semaines et l’accès aux IVG médicamenteuses a été facilité grâce à l’usage de la télémédecine. Or, cet usage de crise risque de prendre fin, alors que ses effets bénéfiques ont été prouvés.
Women on Web, le Planning Familial, et l’Association Nationale des Centres d’IVG et de Contraception ont par ailleurs recommandé la légalisation pérenne de l’IVG médicamenteuse par téléconsultation ainsi que les moyens pour la rendre réellement accessible. Celle-ci permet à plus de femmes, notamment ayant entre 18 et 25 ans, d’avoir accès à l’IVG sans dépassement des délais pour des raisons de respect de la vie privée et de praticité. La téléconsultation est également une solution face aux déserts médicaux.