APRÈS ART. 27	N°2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2068
présenté par
Mme Gaillot, M. Taché, Mme Forteza et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’expérimentation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et particulièrement l’impact de la réduction du budget alloué à ces maisons de naissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’expérimentation des maisons de naissance et l’impact de leur baisse de budget.
Cette expérimentation, votée lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, a été une vraie réussite. Neuf femmes sur dix souhaitent la multiplication des maisons de naissance.
Cependant, pour permettre aux sages-femmes libérales de s’engager dans ce mode d’exercice qu’est l’accompagnement global, de plus en plus plébiscité par les femmes, il faut créer de justes rémunérations. Or, l’ouverture prévue de 12 maisons de naissance en plus des 8 maisons en expérimentation originelles s’est accompagnée d’une baisse du budget alloué à ce projet. Sans budget conséquent, des dépassements d’honoraires seraient nécessaires pour les sages-femmes, et constitueraient une inégalité organisée d’accès aux soins.