ART. 38	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 38
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM). Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production mais intègre également les activités liées à la recherche et développement ainsi qu’au déploiement de solutions numériques.
En réintégrant ces activités, le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence de l’article du projet de Loi avec les principes qui ont guidé à la signature de l’Accord-cadre, réaffirmés par le président de la République lors du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du 29 juin 2021.