APRÈS ART. 43	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Touraine, M. Ardouin, Mme Charvier, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, M. Rebeyrotte, Mme Robert et M. Rudigoz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale