ART. 10	N°2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2074
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.