ART. 10	N°2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2078
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions de »,
les mots :
« selon les conditions prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.