APRÈS ART. 42	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques, dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2022. Ce rapport participe de la bonne information du Parlement en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins pour les personnes obèses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 60 de la LFSS 2020 prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques dans le cadre du renouvellement de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie, telle que prévue à l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale. Et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020.
Cependant à ce jour, la Caisse nationale d’assurance maladie n’a pas rendu de conclusion sur les accords des prises en charge des frais de transports en ambulance bariatrique.
A ce jour, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ont pas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé ni à celui de leur accès aux équipements adéquats.
En l’attente de nouveaux développements, nous formulons la proposition d’un début d’expérimentation sur le sujet pour renforcer le maillage territorial en ambulances adaptées et ainsi améliorer la prise en charge des personnes intéressées.
Rappelons que l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit la production d’un rapport après conclusion des négociations collectives précitées.