ART. 10	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2081
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.