ART. 10	N°2082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2082
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions »,
les mots :
« au 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.