ART. 4	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2083
présenté par
Mme Wonner et Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique.
Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre système de soin se réduisent comparé à la relative bonne santé de tout le secteur des entreprises pharmaceutiques.
Le maintien d’une taxe au moins équivalente à celle de l’année précédente est nécessaire.