ART. 10	N°2084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2084
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.