ART. 10	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2088
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« susmentionnée s’appliquant pour les »,
les mots :
« mentionnée au 3° du présent III s’appliquant aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.