ART. 10	N°2089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2089
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.