ART. 43	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 43
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 500 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :
« 1° Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
« 2° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
« 3° Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et de l’établissement recevant une halte « soins addictions ». Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que l’établissement est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les salles de consommation à moindre risque (qui seront désormais dénommées « haltes soins addictions » en application du présent projet de loi) ne peuvent être implantées à proximité de crèches ou d’écoles primaires ou élémentaires, ou d’établissement d’hébergement pour personnes âgées, à l’instar des règles fixées pour l’implantation de débits de boisson (article L. 3335-1 du Code de la santé publique), avec l’instauration d’une distance de protection, dont la détermination est confiée au préfet, et qui ne pourra être inférieure à 500 mètres.
Les conclusions de la mission flash de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, menée par nos collègues Mme Caroline Janvier et M. Stéphane Viry et présentées le mois dernier, sont claires et étayées par une étude approfondie des expérimentations françaises : « comme le montrent les exemples parisiens et strasbourgeois, le choix du lieu d’implantation d’une salle est primordial ».
Or, les débats qui ont eu lieu sur la période récente et tout au long de cette année 2021 concernant les consommateurs de drogue qui stationnent à Stalingrad et à proximité de cette place, ainsi que, en septembre dernier, sur l’implantation de nouvelles salles de consommation à moindre risque à Paris, et notamment dans le quartier Pelleport dans le 20ème arrondissement, ont souligné qu’il était nécessaire d’encadrer plus strictement dans la loi le choix des lieux d’implantation des salles pouvant faire l’objet d’une concertation par les collectivités locales. Il s’agit notamment, au regard de projets envisagés par la ville de Paris, de préciser explicitement dans la loi que, naturellement, il ne peut être envisagé l’implantation d’une halte « soins addictions » à proximité d’écoles maternelles, de primaires ou de crèches.
À titre d’exemple, dans le cas de la SCMR de Strasbourg, saluée comme un exemple d’intégration, le premier site sensible est situé à 500 mètres de la salle.