ART. 10	N°2090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2090
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 10
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« À l’issue de ce délai »,
les mots :
« Après cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.