ART. 11	N°2091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2091
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.