ART. 11	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« mentionnés »,
les mots :
« exerçant l’activité mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.