ART. 11	N°2099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2099
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Ce dispositif »,
les mots :
« Le dispositif prévu au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.