ART. 43	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle.
Cet article vise à prolonger, au-delà d’octobre 2022, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de ce dispositif.
Au regard de l’expérience parisienne, et de la faible acceptabilité de ce dispositif, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article