ART. 11	N°2100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2100
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« posées aux articles L. 7232‑1, L. 7232‑1‑1 et »,
les mots :
« fixées aux articles L. 7232‑1 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.