ART. 11	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2102
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« de l’intéressé »,
les mots :
« du prestataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.