ART. 11	N°2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2103
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :
« l’organisme »,
insérer les mots :
« de recouvrement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.