ART. 11	N°2106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2106
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.