ART. 11	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2108
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« octroient »,
le mot :
« versent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.