ART. 11	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2110
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« cette aide, à son »,
les mots :
« ces aides, à leur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.