ART. 11	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2113
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »,
les mots :
« entrent en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.