ART. 40	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2115
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock et M. Vojetta
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ARTICLE 40
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
 « Le patient réalise un examen chez un ophtalmologiste dans les deux ans suivant ce premier bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance des délais relatifs à l’obtention d’un rendez-vous en cabinet d’ophtalmologie et de l’augmentation croissante du nombre de patients, cet article est une avancée majeure qui va, sans conteste, favoriser l’accès aux soins visuels.
Cependant, cet article pourrait risquer de mettre en concurrence les professions d’orthoptiste et d’ophtalmologiste, pourtant complémentaires et indépendantes l’une de l’autre. Jusqu’à présent les orthoptistes réalisaient uniquement les examens de la réfraction, sous le contrôle des ophtalmologistes. Cet article 40 leur ouvre désormais la possibilité d’effectuer des bilans visuels et de prescrire des lunettes ou des lentilles, des actes auparavant réservés aux médecins ophtalmologistes. Ces deux actes étant susceptibles d’entrainer des conséquences irréversibles chez le patient, il est indispensable que ces pratiques soient contrôlées par les ophtalmologistes, formés durant 11 à 14 années à la médecine visuelle (contre seulement 3 années pour les orthoptistes). La présence de l’ophtalmologiste dans ce nouveau mécanisme est donc nécessaire au regard des enjeux de santé publique inhérents.
Par conséquent, cet amendement vise à compléter l’article 40 en accompagnant le premier bilan effectué par l’orthoptiste d’un examen chez l’ophtalmologiste dans un délais de deux ans, afin de contrôler le diagnostic posé par l’orthoptiste.