ART. 12	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2117
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 413‑3 »,
la référence :
« L. 4123‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’erreur matérielle.