ART. 14	N°2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2121
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Le présent article entre »
les mots :
« Les I et II entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.