ART. 15	N°2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2122
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »,
les mots :
« à L. 8271‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.