ART. 5	N°2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2123
présenté par
Mme Wonner et Mme De Temmerman
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au II, après le mot : « compte » , sont insérés les mots : « en priorité, les impératifs de soins ainsi que les carences des services hospitaliers, puis dans un second temps, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à reprendre la dette de nos hôpitaux en le conditionnement à une restructuration de fonctionnement et des investissements par les ARS.
Cette restructuration ne doit pas être seulement économique, elle ne doit pas non plus être basée sur de simples indicateurs financiers. L’hôpital n’est pas une entreprise, c’est un lieu de service essentiel pour nos citoyens qui ne doit pas être pris sous un prisme de performance, mais comme un service ayant une obligation de moyens humains et matériels, dans la continuité de temps et le maintien de la qualité de prise en charge.
La détermination de cette dotation doit donc passer en premier lieu par une évaluation de l’état de fonctionnement des services hospitaliers, puis dans un second temps par l’examen de la situation financière.