APRÈS ART. 41	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Mirallès, Mme Ballet-Blu, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Boyer, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Daufès-Roux, Mme Françoise Dumas, Mme Kamowski, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Michel-Brassart, Mme Morlighem, M. Paluszkiewicz, Mme Peyron, Mme Provendier, Mme Roques-Etienne, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tiegna, M. Trompille, Mme de Vaucouleurs, Mme Verdier-Jouclas et M. Vojetta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale