ART. 11	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2139
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’article L. 531‑8‑1, après la première occurrence des mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.