ART. 28	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2140
présenté par
Mme Wonner et Mme De Temmerman
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article.
La contention et l’isolement sont des pratiques en psychiatrie qui doivent être de l’ordre de l’exceptionnel et elles ne doivent en aucun cas être banalisées ni encadrées dans une palette d’offre de soins.
Ces mesures sont une atteinte aux libertés les plus fondamentales de nos citoyens, et elles violent en cela les principes du bloc constitutionnel.
De plus, ces pratiques d’un point de vue médical pourraient être évitées dans la plupart des cas. L’augmentation des mesures de contentions allant de pair avec la diminution des moyens matériels et humains, un renforcement de tous les moyens du secteur psychiatrique est impératif. Une réforme s’impose en urgence.