ART. 31	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2144
présenté par
Mme Wonner et Mme De Temmerman
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 31.
L’article propose d’élargir le champ de missions des EHPAD dans le cadre de la branche autonomie du PLFSS.
La concertation à une échelle locale des acteurs du secteur concerné est louable, mais elle ne fait fi du principal problème du secteur, le manque de moyen.
Les conditions en EHPAD sont déjà très insuffisantes avec un manque de moyen matériel et humain résultant souvent sur des incapacités de soins. Il convient de se rappeler des « protocoles de soins » donnés par le ministère de la Santé pendant la crise Covid pour qualifier ce manquement de vital.
Il est donc en l’état, irresponsable d’élargir les missions des EHPAD, ce qui serait non seulement peu efficient dans le cadre du plan autonomie mais aurait également un impact sur le fonctionnement interne de ces établissements déjà en difficulté.